La commune a entamé les démarches de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès de la Préfecture
Chaque citoyen doit faire la demande à la mairie qui pourra étayer son dossier auprès de la préfecture. Rien n’assure que cette demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle faite par la commune sera acceptée par la Préfecture.
Une « demande type » vous est proposée ci-dessous, fournissez le maximum d’informations ainsi que des photos à la mairie (numériques ou papier).
Fichier type : cliquer ici (document word)
Explications générale
1. Conditions préalables
Pour qu’une commune soit reconnue en état de catastrophe naturelle, il faut que :
- Les dégâts soient liés à un événement naturel (inondation, sécheresse, mouvement de terrain, etc.).
- L’événement soit intense et exceptionnel.
- La commune ait subi des dommages importants sur des biens assurés.
2. Qui peut faire la demande ?
- Le maire de la commune concernée est le seul habilité à déposer une demande officielle.
- Les particuliers ou entreprises ne peuvent pas faire la demande directement, mais ils peuvent inciter le maire à le faire en fournissant des preuves des dégâts (photos, constats d’assurance, etc.).
3. Étapes pour le maire
- Constater les dégâts : Le maire doit recueillir des preuves (photos, rapports, témoignages) des dommages subis par les habitants et les infrastructures.
- Rédiger un arrêté municipal : Le maire établit un arrêté décrivant les événements, les zones touchées et les types de dommages.
- Transmettre le dossier : Le maire envoie le dossier à la préfecture du département, qui le transmet ensuite à une commission interministérielle.
- Le dossier doit inclure :
- L’arrêté municipal.
- Une description précise de l’événement (date, nature, étendue).
- Une estimation des dommages (nombre de sinistres, coût approximatif).
- Le dossier doit inclure :
- Examen par la commission : La commission interministérielle examine la demande et décide de la reconnaissance (ou non) de l’état de catastrophe naturelle.
- Publication au Journal Officiel : Si la demande est acceptée, un arrêté interministériel est publié au Journal Officiel. Cela permet aux assurés de la commune de bénéficier de la garantie catastrophe naturelle dans leur contrat d’assurance.
4. Délais
- La demande doit être faite dans les 18 mois suivant la survenance des dégâts.
- La décision de la commission intervient généralement dans les 3 mois suivant la réception du dossier complet.
5. Pour les particuliers et entreprises
- Déclarer le sinistre à votre assurance dans les 10 jours suivant l’événement.
- Fournir à votre assureur :
- Un constat des dégâts.
- Une copie de l’arrêté de catastrophe naturelle (une fois publié).
- Votre assurance prendra en charge les dommages selon les termes de votre contrat.